ART. 5	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°987
présenté par
M. Dive, M. Lurton, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, M. Nury, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Minot, M. Sermier, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Door, M. Bony, M. Straumann, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Pauget, M. Viala, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin et M. Vialay
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« , dans une zone délimitée prenant en compte que l’interne est encore en formation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut de médecin-adjoint doit pour être pertinent ne pas porter préjudice à la formation de l’interne. C’est pour cela qu’il est nécessaire que la durée et la zone couverte par l’interne soient raisonnables et prennent en compte que l’interne est toujours en formation.