ART. 11	N°989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°989
présenté par
M. Dive, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, M. Nury, Mme Louwagie, M. Minot, M. Sermier, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Pauget, M. Viala et M. Rolland
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ARTICLE 11
À l’alinéa 44, après la quatrième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ,des représentants des professionnels de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouvelles dispositions de l’article L. 1462‑1 évoquant les futurs membres du groupement d’intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé » ne prennent pas en compte les représentants des professionnels de santé. Pourtant, ces derniers ont été membres de l’Institut des données de la santé, et actuellement de l’Institut national des données de santé. L’absence des représentants des professionnels de santé au sein du futur GIP « Plateforme des données de santé » n’aurait aucun sens.
Cet amendement vise à permettre aux représentants des professionnels de santé notamment libéraux d’être représentés au sein de ce GIP.