ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2019
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SITUATION ET PRATIQUES DE LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1769)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , ainsi que la mise en œuvre de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de s’interroger sur la mise en œuvre de la loi Egalim en ce qui concerne les relations entre la grande distribution et les exploitants agricoles.