ART. 14	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE 14
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la référence à « quelque cause que ce soit » pour laquelle la société se trouverait dépourvue de gérant. En effet, cette formulation s’avère floue. Contrairement aux cas de tutelle ou de curatelle, conformes à une décision de justice, elle peut être interprétée d’une multitude de façons, faisant courir le risque de la convocation d’une assemblée générale pour révocation du gérant à la discrétion du commissaire au compte ou de tout associé.  Loin de simplifier la vie de la société cela pourrait entrainer confusion et conflits.