ART. 27	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver l’obligation triennale de soumettre à l’assemblée générale des actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés. Cela parait important pour maintenir la place des salariés dans les sociétés anonymes. De plus, l’intervalle triennal n’apparait pas abusivement contraignant.