APRÈS ART. 59 BIS	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59 BIS, insérer l’article suivant:
Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les doublons entre publication au BODDAC et publications dans les journaux d’annonces légales.