ART. 21	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.