ART. 27	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression d’une mesure promouvant une plus grande place des salariés d’une société par action par rapport aux actionnaires. En effet, sous couvert de « simplification », cette proposition de loi comporte certaines propositions qui constituent selon nous des régressions.
En effet, cet article 27 propose de :
- supprimer l’obligation triennale de présentation d’une résolution à l’assemblée générale des actionnaires pour une augmentation de capital réservée aux salariés.
Nous estimons que cette obligation triennale, certes d’une portée limitée, relève d’une logique visant à éviter une trop grande captation du pouvoir par les actionnaires - qui peuvent privilégier la rentabilité financière au détriment du bon fonctionnement à long terme de la société en question - au détriment des salariés, ce alors même que la France est championne du monde des dividendes versées aux actionnaires (https ://www.nouvelobs.com/economie/20180514.OBS6585/la-france-championne-du-monde-des-dividendes-reverses-aux-actionnaires.html).