APRÈS ART. 60	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport concernant la réduction du coût du dépôt et la simplification des modalités de dépôt et d’accès au document relatif au bénéficiaire effectif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la préparation d’un rapport explorant les possibilités de simplification du dépôt et de accès ainsi que de réduction du coût des démarches concernant les bénéficiaires effectifs.
Suite à la transposition de la directive européenne du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, les sociétés, les G.I.E, les associations immatriculées, les placements collectifs doivent tous déposer en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’ils exercent sur l’entreprise.
Cette nouvelle obligation vise à donner aux États membres une connaissance détaillée des personnes qui se cachent derrière les sociétés présentent sur leur territoire et d’assurer à terme une interconnexion des registres des différents États membres dans le but de lutter efficacement contre le blanchiment et la fraude. Si la logique de cette obligation ne peut être remise en cause, son application aux sociétés françaises soulève des questions. En effet, les entités concernées doivent réaliser cette déclaration auprès des greffes du tribunal de commerce en produisant les pièces justificatives nécessaires et en s’acquittant des frais liés.
Ainsi, à chaque changement de bénéficiaires effectifs, il est nécessaire d’identifier de manière détaillée les bénéficiaires effectifs - en ayant parfois recours aux services d’un expert comptable -, de remplir les différents documents pour chaque bénéficiaire effectif puis de régler le dépôt qui s’élève par correspondance à :
23.71 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017 ;
54.51 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017 ;
46.51 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt.
Le procédé peut donc rapidement se révéler chronophage et couteux. Sans aller contre la directive du 20 mai 2015, ni remettre en cause ses objectifs, plusieurs propositions pourraient être creusées pour réduire ces inconvénients :
Faciliter le dépôt auprès des greffes, notamment en évaluant la possibilité de réduire le nombre de pièces demandées ;
Faciliter l’accès au document relatif au bénéficiaire effectif, en particulier pour les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
Réduire le coût du dépôt au greffe des bénéficiaires effectifs, ce qui ne pose aucune difficulté au regard du droit communautaire.