ART. 31	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression d’une mesure promouvant une plus grande place des salariés d’une société par action par rapport aux actionnaires. En effet, sous couvert de « simplification », cette proposition de loi comporte certaines propositions qui constituent selon nous des régressions.
En effet, cet article 31 propose :
- un assouplissement des « fenêtres négatives » et restriction aux seuls mandataires sociaux.
En effet, les « fenêtre négatives » (périodes pendant lesquelles des options sur titres ne peuvent être consenties par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et ce, quelle que soit la qualité, salarié ou mandataire social, des bénéficiaires - L 225‑177 du code de commerce) permettent de lutter contre les conflits d’intérêts, en interdisant à tout salarié ou mandataire de pouvoir utiliser des informations privilégiées auxquelles ils auraient accès pour modifier les actions d’investissement.
Ainsi, cet article 31 faciliterait l’utilisation par des salariés hors mandataires sociaux (ex : un comptable, un secrétaire, un stagiaire, un gestionnaire, etc) de pouvoir utiliser des informations privilégiées dont il aurait connaissance, le plaçant plus aisément dans une situation de conflits d’intérêts.