ART. 30	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2019
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Degois
------------
ARTICLE 30
Après la troisième occurrence du mot :
« mots : « »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « à laquelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.