ART. 11 BIS	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions prévues à l’article 71 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises qui contient des dispositions identiques.