ART. 8	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 dont les dispositions n’apportent pas de réelle amélioration en faveur des entreprises, eu égard au droit existant tel que prévu au niveau réglementaire par l’alinéa 2 de l’article 8 du décret n° 78‑704 du 3 juillet 1978.