Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 17	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou curatelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 6, 9, 12 et 15.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition adoptée par le Sénat et maintenue lors de l’examen du texte par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, prévoit la démission d’office du mandataire social de la société anonyme lorsqu’il est placé sous tutelle ou sous curatelle.
Cet amendement a pour objet d’exclure la curatelle de ce dispositif déclenchant une démission automatique du mandataire social de ses fonctions.
A la différence du régime de tutelle qui est un régime de représentation du majeur protégé, les mesures de curatelle correspondent juridiquement à des mesures d’assistance. Compte tenu de cette nature, l’atteinte qui peut être portée à l’exercice des droits d’une personne placée sous curatelle doit être individualisée.
Ainsi, en curatelle, il apparaît disproportionné que la loi puisse automatiquement mettre fin aux fonctions d’un dirigeant qui bénéficie d’une mesure d’assistance, si le juge n’a pas estimé nécessaire d’ordonner une mesure de représentation pour cette activité, ce qu’il peut faire par décision spéciale.
En outre, la tutelle et la curatelle ne rendent pas compte de la variété des situations juridiques des majeurs protégés. La démission d’office en situation de curatelle pourrait ainsi être contestée compte tenu de la différence de traitement qui serait créée par rapport à des régimes de protection tels que l’habilitation familiale générale ou le mandat de protection future.
Il est également à préciser qu’il existe déjà des moyens de remédier à l’incapacité d’un dirigeant, notamment par la désignation d’un administrateur provisoire, dont la demande peut être formée par toute personne intéressée.
Enfin, une telle disposition irait à l’encontre de la volonté du président de la République de favoriser les mesures non incapacitantes.