Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 23	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°34
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de revenir sur la protection accordée aux actionnaires minoritaires qui souhaiteraient s’opposer à la tenue d’une assemblée générale entièrement dématérialisée.
D’une part, revenir sur une disposition aussi récente parait prématuré. Le dispositif permettant de tenir une assemblée générale entièrement dématérialisée est en effet entré en vigueur le 1er avril 2018, à la suite de la promulgation du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée.
D’autre part, s’en remettre uniquement aux statuts pour autoriser ou non la tenue d’assemblées générales entièrement dématérialisées constituerait une protection trop faible pour les actionnaires. En effet, la modification statutaire permettant de revenir sur la possibilité d’organiser des assemblées générales entièrement dématérialisées ne vaudrait, par définition, que pour les assemblées générales futures, et non pour l’assemblée générale à l’occasion de laquelle les actionnaires souhaiteraient demander le retour à l’organisation d’une assemblée générale physique.