Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°35
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de présenter, tous les trois ans, à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires une résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés dans le cas où les actions détenues ceux-ci représentent moins de 3% du capital.
Il ne s’agit pas d’une simple obligation formelle. Bien au contraire, cette obligation a pour objectif de renforcer l’actionnariat salarié. La suppression d’une telle obligation serait contraire à l’objectif porté par le Gouvernement de promouvoir la place des salariés dans l’entreprise, notamment dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
Au demeurant, la mise en œuvre de cette obligation n’entraîne pas de charges insurmontables pour les entreprises : il suffit d’inscrire une résolution spécifique à l’ordre du jour de l’assemblée générale.