Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 29	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir la sanction de nullité de la décision d’une augmentation de capital en cas de manquement à l’obligation de présenter simultanément une résolution réservant une augmentation de capital aux salariés.
Cet allègement de la sanction n’est pas souhaitable. Remplacer la nullité absolue par une simple injonction de faire serait contraire à l’objectif porté par le Gouvernement de promouvoir l’actionnariat salarié.