Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 53	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°37
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer cet article, qui propose d’assouplir le secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d’une société ainsi qu’avec l’expert-comptable de la société.
Si le projet de loi PACTE prévoit déjà l’ouverture du secret professionnel entre les commissaires aux comptes d’un même groupe non-consolidé, il ne semble pas sécurisé d’un point de vue à la fois juridique et déontologique d’élargir les dispositions concernant le secret professionnel des commissaires aux comptes.