Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 26	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°42
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, des résolutions nouvelles peuvent être inscrites à l’ordre du jour si elles sont accessoires à d’autres résolutions figurant à l’ordre du jour ou si elles en sont la conséquence nécessaire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé par cet amendement, de maintenir la sanction de nullité des délibérations non inscrites à l’ordre du jour mais de prévoir une exception s’agissant des résolutions accessoires à d’autres résolutions ou résultant de manière nécessaire de résolutions inscrites à l’ordre du jour.
Cette modification permet de répondre de manière plus adaptée à l’objectif recherché, lequel consiste à pouvoir admettre, dans certains cas, un ordre du jour implicite, sans remettre en cause la règle actuelle.
L’amendement proposé, en introduisant une dérogation pérenne, permet également d’éviter le recours au juge pour écarter la sanction de nullité. Il limite ce faisant, le risque d’immixtion systématique du juge pour apprécier la pertinence de l’ajout d’une résolution non prévue à l’ordre du jour. Enfin, en cas de contestation, le juge disposera de critères d’appréciation utiles à la solution du litige.