Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33 BIS	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33 BIS
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa (2°) dont la suppression est proposée n’apparait pas conforme au droit européen. En effet, cet aliéna permettrait de fixer un simple plafond aux sommes consacrées au rachat d’actions, sans tenir compte de la provenance des fonds. Or, l’article 82 de la directive 2017/1132/UE impose que « le rachat [par une société] de ses propres actions ne peut avoir lieu qu’à l’aide de sommes distribuables… ». Il faut donc également tenir compte de la provenance des fonds, ce qui impose de maintenir la règle actuelle.