ART. 53	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°45
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°3 de Pau-Langevin George
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ARTICLE 53
Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :
”Rédiger ainsi cet article:
”L’article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :”
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 propose d’assouplir le secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d’une société ainsi qu’avec l’expert-comptable de la société.
Si le projet de loi PACTE prévoit déjà l’ouverture du secret professionnel entre les commissaires aux comptes d’un même groupe non-consolidé, il ne semble pas sécurisé d’un point de vue à la fois juridique et déontologique d’élargir les dispositions concernant le secret professionnel des commissaires aux comptes.
En revanche le Gouvernement souscrit à la proposition de l’amendement visant à délier les commissaires aux comptes de leur secret envers la CNCCFP