ART. 23	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - (N° 1771)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 225‑103‑1 du code de commerce permet l’organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non-cotées, tout en prévoyant un droit d’opposition pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Le Sénat a souhaité supprimer ce droit d’opposition. La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté une version réécrite de cet article, se voulant une version de compromis. En effet, le texte prévoit désormais de maintenir le seuil de 5 % pour les seuls assemblées générales extraordinaires, et que les actionnaires minoritaires ne pourront plus s’opposer à la tenue d’assemblées générales ordinaires dématérialisées, dès lors que cela sera prévu dans les statuts.
En pratique, cette rédaction ne permet pas de protéger efficacement les droits des actionnaires minoritaires, c’est pourquoi le groupe Modem proposer de supprimer cet article, afin de maintenir la disposition existante, permettant à 5 % des actionnaires de s’opposer à la tenue d’une assemblée générale dématérialisée.