ART. 4	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1772)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Lurton, M. Bony, M. Dive, Mme Poletti, M. Vialay, M. Gosselin, M. Bazin, M. Cattin, M. Quentin, M. Reiss et M. Deflesselles
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article 4 qui prévoit l’application des nouvelles dispositions également aux contrats en cours, ce qui risque d’avoir des effets économiques néfastes.
En effet, une telle résiliation infra annuelle aura pour conséquence de devoir adapter les éventuels tarifs mutualisés de contrat en cours pour prendre en compte le risque de sortie infra annuelle d’assurés (en contrat individuel ou facultatif) ou d’entreprises (en contrat collectif). Une telle adaptation risquant nécessairement de tirer par le haut des tarifs qui seront forcément affectés par des sorties en cours d’année, gênant un peu plus la détermination du tarif d’équilibre sur un groupe d’assuré donné.
Par ailleurs, cette mesure conduirait également à une nécessaire hausse des tarifs pour les assurés, pour d’autres raisons :
- en vue de contrebalancer les impacts du nomadisme des assurés sur les tarifs d’équilibre des contrats, en sortant à tout moment, le dit tarif serait plus complexe à déterminer et l’exigence de marges de solvabilité imposées par la règlementation actuelle conduirait les assureurs à renchérir la prime en vue de maintenir un ratio sinistres/primes raisonnable.
- en vue de compenser un risque évident « d’anti sélection » de la part de certains assurés. En effet, la résiliation infra annuelle sera certainement un outil de programmation de certains assurés qui, à l’annonce de frais de santé importants à venir, résilieront immédiatement leur contrat en vue de souscrire un contrat, peut-être plus cher mais leur octroyant de meilleurs remboursements, pour revenir ultérieurement sur un contrat d’une gamme plus faible. Une telle pratique constituerait de l’anti sélection qui pervertirait les comptes techniques des assureurs au détriment de la collectivité des assurés et les conduirait, in fine, à renchérir les primes.
Enfin, la multiplication des résiliations et des souscriptions associées, des politiques de conquête et de maintien de portefeuille rendues plus ardues par cette nouvelle faculté de résiliation généreront une hausse des frais de gestion. Un marché plus mobile signifie un marché de conquête plus ambitieux et des frais associés à la prospection plus importants, qui se répercuteront in fine sur la collectivité des assurés.