APRÈS ART. 3	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1772)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Bagarry, Mme Vignon, M. Chiche, M. Vignal, M. Pellois, Mme Brulebois, Mme Josso, Mme Dupont, Mme Françoise Dumas, Mme Mirallès, M. Causse, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner, M. Gouttefarde, Mme Mörch, Mme Marsaud, M. Damien Adam, Mme Krimi, M. Sorre et M. Cesarini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale