ART. 4	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1772)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
les mots :
« pour une durée de trois ans, à compter d’ ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à limiter l’application du droit de résiliation des complémentaires santé à tout moment à une durée de trois ans.
Cette proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucune concertation avec les organismes complémentaires, ni d’aucune étude d’impact, il convient de l’appliquer à titre expérimental et de l’évaluer après trois ans d’application pour déterminer ses impacts sur la qualité de la couverture santé.