ART. 4	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1772)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Vignon, Mme Bagarry, Mme Khattabi, Mme Gaillot, M. Vignal, M. Sorre, Mme Dubré-Chirat, M. Sempastous, M. Fugit, Mme Brulebois, Mme Hérin, M. Portarrieu, M. Cazenove, Mme Gomez-Bassac, Mme Vanceunebrock, M. Le Gac, Mme Robert, M. Causse et Mme Lenne
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ARTICLE 4
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décaler d’une année l’entrée en vigueur de la présente loi afin de permettre la mise en place des développements adaptés à la réforme et de répondre aux attentes et aux besoins des adhérents.
En premier lieu, l’entrée en vigueur de la réforme suppose un effort important de formation des personnels et de modification des outils informatiques existants dans un contexte de réformes règlementaires pour assurer de manière effective la gestion des résiliations infra-annuelles de leurs adhérents. Les mutuelles doivent être en mesure de mettre en place de nombreuses procédures, de s’équiper en logiciels et outils informatiques et de s’assurer que l’ensemble des personnes concernées au sein de leur organisme sera à même d’assurer la réception, le traitement et le suivi des demandes de résiliation.
Une entrée en vigueur avant la mise en place de tous les outils requis engendrerait un risque non négligeable d’erreurs de traitement, notamment dans la mise à jour des cartes de tiers payant, et ce au détriment des adhérents les plus défavorisés pour qui l’avance des frais de santé est un frein à l’accès aux soins.
La réforme induit de nombreuses interactions avec d’autres lois en vigueur qu’il s’agirait de clarifier afin d’assurer une meilleure clarté et effectivité des mesures envisagées. A ce titre, il est nécessaire de vérifier et de clarifier toutes les interactions de cette réforme avec :  
-  le Code de la Mutualité, notamment les dispositions relatives aux contrats responsables ;
-  la loi Chatel qui organise l’information de l’adhérent sur les conditions et modalités de résiliation annuelle des contrats de complémentaire santé ;
-  la règlementation relative à la participation financière des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents, notamment en ce qui concerne les transferts de solidarités annuelles en vertu des conventions de participation souscrites par les collectivités avec les mutuelles.
Il faut également prévoir la modification de la documentation existante transmise lors des avis d’échéance et de tous les documents contractuels.
Il apparaît essentiel, pour la réussite de cette réforme, qu’elle soit connue et comprise par les adhérents, et ce par des dispositifs de communication et d’information du public.
Ainsi, l’amendement proposé, en fixant une date d’entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er décembre 2021, permet de prendre en considération les ajustements législatifs et réglementaires et les mesures à mettre en place par les acteurs de la complémentaire santé afin de garantir une meilleure efficacité et effectivité de la réforme envisagée.