APRÈS ART. 4	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1772)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Vignon, Mme Bagarry, Mme Khattabi, Mme Gaillot, M. Mis, Mme Robert, M. Le Gac, M. Sorre, M. Vignal, M. Causse, Mme Lenne, M. Portarrieu et M. Sempastous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer un premier bilan de l’impact de cette proposition de loi. Le Gouvernement, vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, devra remettre au Parlement un rapport qui permettra aux parlementaires de tirer les premières conséquences des dispositions adoptées.
L’objectif est de faire un premier point sur les effets induits de la possibilité de résiliation infra-annuelle de son contrat de complémentaire, de détecter les comportements frauduleux et d’avoir  un premier éclairage sur l’opportunité pour les adhérents de l’adoption de cette mesure.