AVANT ART. 2	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1772)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Lurton, M. Reiss, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale