APRÈS ART. 3	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1772)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 861‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 861‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 861‑7-1. – Les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou leurs unions sont tenus de proposer une information au format identique concernant leurs contrats d’assurance de complémentaire santé, qu’ils soient individuels ou collectifs, permettant la comparaison des garanties offertes. »
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de résiliation sans frais des contrats d’assurance de complémentaire santé doit nécessairement s’accompagner d’une meilleure lisibilité des contrats proposés et des garanties qui les composent. Afin de permettre aux assurés de choisir en toute transparence et avec une information complète, les différents contrats qui leur sont proposés, il est nécessaire qu’un élément comparateur puisse être mis en œuvre. C’est la raison pour laquelle cet amendement stipule que l’ensemble des organismes complémentaires de santé doivent proposer une information au format identique permettant aux assurés de comparer les différents tarifs pour une même prestation et pour les options qui peuvent être associées.