ART. 4	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1772)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Kamardine, M. Ramadier, M. Lurton et M. Le Fur
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La présente loi n’entre en vigueur à Mayotte qu’à compter de la mise en place effective de la couverture maladie universelle complémentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection universelle maladie (PUMA ex-CMU) est appliquée dans l’ensemble des départements français. Cependant la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ne sont pas applicables à Mayotte alors qu’elles le sont dans tous les autres départements français. Pourtant Mayotte est la région la plus pauvre de France avec 84 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté.
De plus, les minima sociaux y sont très inférieurs au droit commun. A titre d’exemple, le montant du revenu de solidarité active (RSA) est 2 fois moindre (275 € pour 1 personne) que partout ailleurs sur le territoire national (550 € pour 1 personne).
Ainsi, ni les personnes les plus vulnérables, ni les travailleurs les plus modestes et leurs enfants, ne bénéficient à Mayotte des dispositifs publics de couverture maladie complémentaire et d’aide à l’acquisition d’une assurance maladie complémentaire. Ils représentent pourtant plus de 90 % de nos compatriotes de Mayotte.
En outre, la situation de généralisation de l’extrême pauvreté réduit l’activité des acteurs mutualistes, des assureurs et des instituts de prévoyance à la portion congrue. L’économie du secteur - compte-tenu de la situation de micro-marché - pourrait être déstabilisée par l’introduction des dispositifs prévus par le présent texte, ce qui fragiliserait d’autant plus la couverture maladie et donc la santé des habitants de Mayotte. Cela conduirait à aboutir à un résultat exactement opposé au but recherché par ce texte.
C’est pourquoi il est nécessaire de conditionner l’application des dispositions de ce texte à Mayotte à l’application de la CMU-C et de l’ACS dans le 101ème département.