ART. 4	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1772)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Kamardine, M. Ramadier, M. Lurton, M. Le Fur et Mme Ali
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale