ART. 4	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1772)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Becht
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à modifier l’article 4 de la présente proposition de loi n°1660, relative au droit de résiliation sans frais de contrats des complémentaires santé. Cet article, qui détermine la date d’entrée en vigueur de la loi, prévoit l’application des nouvelles dispositions également aux contrats en cours, ce qui risque d’avoir des effets économiques néfastes.
En effet, une telle résiliation infra annuelle aura pour conséquence de devoir adapter les éventuels tarifs mutualisés de contrat en cours pour prendre en compte le risque de sortie infra annuelle d’assurés (en contrat individuel ou facultatif) ou d’entreprises (en contrat collectif). Une telle adaptation risquant nécessairement de tirer par le haut des tarifs qui seront forcément affectés par des sorties en cours d’année, gênant un peu plus la détermination du tarif d’équilibre sur un groupe d’assuré donné.