ART. 3	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1772)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification »
« b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont supprimés ;
« b) À la troisième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont supprimés.
« 2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ».
III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « par lettre ou tout autre support durable. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les treize alinéas suivants :
« Art. L. 221‑10‑3. – Lorsque le membre participant ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement, ou lorsque l’employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif ou de dénoncer l’adhésion, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée :
« 1° Soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 221‑6‑4 ;
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l’union ;
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
« 4° Le I de l’article L. 221‑18‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa » sont remplacés par le mot : « notification ».
« 5° L’article L. 223‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception
« b) au sixième alinéa, les mots « lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier et moderniser les modalités de notification d’une résiliation de contrat ou de dénonciation d’une adhésion auprès d’une mutuelle.
Différents articles du code de la mutualité apportent des dérogations, en prévoyant des modes de notification spécifiques. Ainsi la résiliation à l’échéance annuelle du contrat doit être signifiée par lettre recommandée ou envoi électronique recommandé.
Alors que les adhésions et contrats peuvent désormais être conclus à distance, par lettre simple, par courrier électronique ou sur le site Internet de l’institution, il apparaît inéquitable et inutile de faire subir à l’adhérent les frais d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (5,33 euros) ou d’un courrier recommandé en ligne (7,20 euros) dans certains cas de résiliation, alors que la loi Hamon a montré qu’il est aujourd’hui possible de mettre en place à moindre coût des moyens de communication permettant à la fois de transmettre de manière instantanée la notification de résiliation et d’attester de sa date d’envoi.
Aussi le présent amendement propose-t-il  de mettre en place quatre principes simples :
- les modalités de notification de la résiliation d’un contrat ou de dénonciation d’une adhésion sont, au choix de l’intéressé, l’envoi d’une lettre, d’un message électronique ou sur support durable, la déclaration auprès de la mutuelle ou de son représentant ;
- le destinataire confirme la réception de la notification par écrit, par le moyen de son choix ;
- le contrat ou le règlement peut également prévoir des moyens de notification alternatifs, s’ajoutant à ces modalités légales ;
- lorsque la mutuelle propose la conclusion de contrat ou l’adhésion par un mode de communication à distance, la résiliation ou la dénonciation doit pouvoir être notifiée par l’assuré par le même mode de communication. Ainsi, lorsqu’il est possible de conclure un contrat par message électronique ou au moyen du site Internet d’une mutuelle ou d’un intermédiaire, celle-ci doit organiser la possibilité de recourir au même mode de communication (par message ou formulaire en ligne) pour résilier un contrat existant, dans les conditions de délai prévues par la loi, le règlement ou le contrat .
En conséquence, cet amendement supprime au sein du code de la mutualité les modes spécifiques et dérogatoires de notification de résiliation.
Reste cependant inchangée l’obligation de recours à un envoi recommandé pour que la mutuelle mette en demeure son adhérent.