ART. 3 BIS	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1772)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 3 BIS
Substituer aux mots :
« toutes taxes comprises »
les mots :
« hors taxe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de simplification et d’amélioration de la lisibilité des offres, le présent article propose de remplacer l’information annuelle sur le le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition par celle du taux de redistribution des cotisations collectées, par catégorie de contrats.
Ainsi pour chaque catégorie de contrat d’un organisme complémentaire (contrats collectifs d’une part, contrats individuels d’une autre part, contrats CMU-C enfin), le pourcentage des prestations versées sur les cotisations et primes perçues, correspondra à un meilleur indicateur de la performance de l’organisme complémentaire en question. Le taux atteint l’année précédente devra être communiqué dans le document d’information normalisé à remettre avant conclusion du contrat, puis annuellement à chaque souscripteur et adhérent.
Du point de vue de l’assuré, les cotisations et primes doivent comprendre ce qui est réellement versé par les assurés, c’est-à-dire un montant toutes taxes comprises ; cependant, du point de vue de l’organisme, sa performance ne peut être jugée que sur les sommes réellement à sa disposition pour rembourser les prestations et frais des assurés, nettes des taxes collectées pour l’État.
Aussi l’équité recommande que le taux de redistribution soit déterminé à partir des cotisations et primes hors taxe.