APRÈS ART. 3 BIS	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1772)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres en matière d’accessibilité et de lisibilité des garanties et contrats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à subordonner, à compter de décembre 2020, l’accès au régime fiscal et social des contrats responsables au respect des engagements pris par l’UNOCAM et les fédérations professionnelles des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance en matière de lisibilité des contrats et garanties complémentaires en matière de santé.