APRÈS ART. 3	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1772)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Da Silva
à l’amendement n°63 de Borowczyk Julien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 76 du rapporteur à l’article 4 reporte l’entrée en vigueur de l’ensemble des articles 1er à 3 bis au 1er décembre 2020. La disposition d’entrée en vigueur prévue par le présent amendement est donc inutile et potentiellement en contraction avec l’article 4.