ART. 3 BIS	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2019
___________________________________________________________________
DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1772)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Borowczyk
à l’amendement n°72 de Da Silva Dominique
------------
ARTICLE 3 BIS
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les signes :
« « : » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la mention :
« 1° »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement recentrant l’amendement n° 72 sur la publicité du taux de reversement et supprimant les dispositions supplémentaires.