APRÈS ART. 3	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2019
___________________________________________________________________
DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1772)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Da Silva
à l’amendement n°63 de Borowczyk Julien
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à disposition de leurs adhérents, assurés et participants et des professionnels, des établissements et des centres de santé les services numériques prévus par le dernier alinéa de l’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, au plus tard à la date prévue par le premier alinéa de l’article 4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision rédactionnelle du dispositif d’entrée en vigueur.