ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1772)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe majoritaire a déposé ce texte qui vise à inscrire le principe de la résiliation des contrats d’assurance santé complémentaire  sans frais et à tout moment, après un an de contrat. 
Une nouvelle fois permettez-moi de revenir sur la méthode car plus les mois passent et plus elle nous inquiète. 
Les dispositions de ce texte ne sortent pas de nul part, le Gouvernement avait déjà envisagé de les présenter par amendement dans le cadre de la loi Pacte. Il avait finalement renoncé au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Pourtant c’est bien la pression des acteurs de terrain qui a conduit le Gouvernement a retiré son amendement. 
Quelques semaines plus tard, votre Président de groupe, Gilles Le Gendre a déposé le texte que nous discutons sur le bureau de notre Assemblée. Un choix qui exonère l’exécutif de la production d’une étude d’impact sérieuse et approfondie. Une méthode qu’a dénoncée le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), lorsqu’il s’est dit « choqué de ne pas avoir été consulté en amont sur cette intention qu’on veut leur imposer sans concertation ni étude d’impact préalable ».
Fâcheuse habitude que le Gouvernement et la majorité ont prise pour faire passer en catimini des réformes dont les premiers concernés ne veulent pas. Le nombre de courriers et de mails que nous avons reçus ces derniers jours témoignent du rejet profond de ce texte par les acteurs eux-mêmes. Je remarque d’ailleurs qu’il n’y a pas que les acteurs qui le rejettent  mais aussi des parlementaires de votre propre majorité puisque six parlementaires de la majorité initialement signataires de la proposition de loi ont retiré leur signature et un parlementaire de la majorité a même déposé des amendements de suppression des articles ! 
Je crois que le désastre de la méthode choisie et le rejet dans vos propres rangs devraient suffire à vous convaincre de ne pas voter ce texte.