Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1772)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°92
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
les mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
les mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le prévoit la loi « Hamon » du 17 mars 2014, la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. L’allongement de ce délai jusqu’à la fin du mois suivant (soit potentiellement deux mois), comme l’a proposé la commission, s’appliquerait à tous les contrats d’assurance et pas seulement en matière de complémentaire santé. Une telle évolution n’est pas opportune puisqu’elle aurait pour effet d’allonger la période de résiliation concernant l’assurance automobile ou encore l’assurance employeur, et réduirait ainsi les droits des assurés concernés. Le présent amendement vise donc à revenir à un délai de résiliation d’un mois.