APRÈS ART. 3	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1772)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Da Silva
à l’amendement n°63 de Borowczyk Julien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« produits et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision terminologique.