APRÈS ART. PREMIER	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. 222‑33‑2‑3. – Toute injure publique à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap est punie d’un an d’emprisonnement et de 70 000 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est double : 1/ faire de l’injure publique un véritable délit de droit commun, et ne plus la cantonner aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 2/ durcir le cadre répressif en portant la sanction pécuniaire actuellement encourue de 45 000 euros à 70 000 euros.