ART. 4	N°AC26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Tombé
AMENDEMENT N°AC26
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou du handicap. »,
les mots :
« , du handicap ou visant des élus ou représentants de l’autorité publique. ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence par rapport à l’ajout opéré à l’article 1.