ART. 4	N°AC35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Retiré
AMENDEMENT N°AC35
présenté par
M. Gérard
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en place un conseil scientifique placé auprès du président, dédié à la lutte contre les contenus haineux sur internet et composé notamment de personnalités qualifiées, de représentants d’associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les violences ou les discriminations fondées sur la race, la religion, l’ethnie, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le handicap dans la lutte contre les discriminations, d’associations chargées de la protection de l’enfance. La composition de ce conseil est fixée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place un conseil scientifique au sein du CSA chargé plus spécifiquement de la lutte contre la haine en ligne.
Il permet de s’assurer que le pouvoir de régulation et de contrôle du CSA soit exercé dans des conditions optimales.