ART. 4	N°AC39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC39
présenté par
M. Gérard
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« I  bis (nouveau). – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
« 1° Au cinquième alinéa  de l’article 15, après le mot :« sexe », sont insérés les mots :« d’orientation sexuelle, d’identité de genre » ;
« 2° Au 1° de l’article 43‑8, après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « d’orientation sexuelle, d’identité de genre » ;
« 3° Au 1° de l’article 43‑9, après le mot :« sexe », sont insérés les mots :« d’orientation sexuelle, d’identité de genre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la définition retenue en matière de contenus haineux, cet amendement vise à préciser que le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de contenus sur internet comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de l’identité de genre, au même titre que les injures à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de la race, de la religion ou de l’ethnie.
Dans un souci de coordination, cet amendement modifie les dispositions de la loi de 1986 donnant au CSA un pouvoir de sanction à l’encontre des sociétés nationales de programmes pour tout contenu audiovisuel incitant à la haine pour y adjoindre les notions d’orientation sexuelles et d’identité de genre qu’il convient de bien différencier de la notion de sexe dans la loi. De fait, le CSA participe déjà à la lutte contre les propos haineux fondés sur l’orientation sexuelle par le biais des conventions qu’il passe avec les sociétés concernées.