ART. 4	N°AC49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Adopté
AMENDEMENT N°AC49
présenté par
Mme Colboc, rapporteure
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les associations ayant dans leur objet social la lutte contre la haine ou les discriminations peuvent transmettre au conseil toute information relative à l’application, par ces opérateurs, des dispositions de la même loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de formaliser la transmission d’informations au CSA de la part des associations œuvrant dans le champ de la haine et des discriminations, afin de leur reconnaître un rôle particulier d’alerte de l’autorité de régulation.