ART. PREMIER	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Tombé
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut prendre »,
le mot :
« prend ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à lever l’ambiguïté que la formule « peut prendre » fait peser sur le pouvoir d’interprétation du CSA pour fixer le montant de la sanction pécuniaire. Celui-ci « prend » - et non pas « peut prendre » - en considération la gravité des manquements commis et leur caractère réitéré pour fixer le montant de l’amende imputable aux opérateurs de plateforme en ligne qui ont manqué à leurs obligations. Sur quelle autre base pourrait-il d’ailleurs se fonder ?