ART. 4	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Retiré
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Colboc, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
------------
ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure, prononcer à l’encontre de l’opérateur de plateforme en ligne qui ne respecterait pas l’obligation imposée par le III de l’article 2 de la loi n°  du  précitée, en tenant compte de la gravité du manquement, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Elle est prononcée dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la présente loi. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État en faisant porter la sanction sur le non-respect de l’obligation de moyens mise à la charge des plateformes et en rendant impérative la prise en compte de la gravité du manquement et de son caractère persistant après une première mise en demeure.