APRÈS ART. 3	N°CL110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Adopté
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
Mme Avia, rapporteure
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Ils rendent compte de l’organisation interne qu’ils adoptent pour se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et des moyens qu’ils y consacrent ainsi que des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre dans la lutte contre les contenus mentionnés au même alinéa. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe la liste des informations qu’ils rendent publiques à cet effet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement transfère, après l’article 3, dans le chapitre dédié au devoir de coopération des opérateurs de plateforme, les dispositions du II de l’article 4 relatives à l’obligation de transparence de ces opérateurs vis-à-vis du public, en les insérant à l’article 6‑3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique créé par l’article 2 de la proposition de loi.