ART. 4	N°CL114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Adopté
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
Mme Avia, rapporteure
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« désignés à l’article 1er de la loi n°      du      visant à lutter contre la haine sur internet »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« ces opérateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.